TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. crim., C., 15 mars 1995 ; Ricci - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 déc. 1992. Il résulte de la combinaison des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 que, si le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être, en principe, intégralement réparé lorsqu'aucune limitation ou exclusion n'est applicable à l'indemnisation de ces dommages, il en est autrement lorsque ce tiers, lui-même conducteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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