TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Circulation aérienne Cass. 2e civ., R., 3 mai 1995 ; Sté Les assurances du Groupe de Paris et a. c/ Mme Perez et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 19 juin 1992. Commet une faute, le pilote d'un aéronef tractant une longue banderole, qui entre en collision avec un ULM évoluant plus bas et dans le même sens. En effet, dès lors qu'il n'était pas établi que le conducteur de l'ultra-léger ait vu l'avion évoluer au-dessus de lui, le pilote se devait de garder le cap jusqu'à ce qu'il ait dépassé le petit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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