TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C., 3 mai 1995 ; SA SAPS Étanchéité entreprise c/ SCCC Le Hameau de Blanc Mont I et a. - pourvoi c/ CA Reims, 29 mars 1993. Un entrepreneur avait été chargé de la réfection des désordres affectant plusieurs pavillons. Eu égard à l'utilisation de techniques non courantes, la société refusa de consentir à l'entrepreneur l'assurance de responsabilité obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances, de sorte qu'en application de l'article L. 243-4 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement