TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., R., 3 mai 1995 ; MAIF et a. c/ Philippon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 4 mars 1991. Les rapports de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage, ne sont pas opposables à l'entrepreneur et à l'architecte, ainsi qu'à leurs assureurs, dès lors que l'expert ne les a pas consultés pour avis avant de déposer ses rapports. Il importe peu que l'entrepreneur et l'architecte aient été invités à assister aux opérations d'expertise qui se sont déroulées en leur absence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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