TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 3 mai 1995 ; Sté d'assurance crédit des entreprises c/ Sté Négoce fer acier - pourvoi c/ CA Caen, 26 nov. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui prononce la nullité d'un contrat d'assurance crédit aux motifs que l'assureur ne communiquait pas les motifs de refus de garantie et disposait de la faculté de réduire les encours, ce qui excluait tout aléa. En effet, en se prononçant ainsi, alors que la seule possibilité de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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