TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., C. partielle, 3 mai 1995 ; Cie Allianz via IARDT c/ Sté Pasquet confortable et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 mars 1992. La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré infirmation de leur décision. A donc violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui condamne l'assureur, ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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