TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 3 mai 1995 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Chambéry c/ Assier - pourvoi c/ CA Chambéry, 2 avr. 1993. Ne peut être déclaré bien fondé le refus d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats dès lors que le requérant était libre d'exercer une activité industrielle ou commerciale jusqu'à son inscription au barreau et que, dès lors, peu importait qu'il ait géré "en fait" plusieurs sociétés antérieurement à cette date, activité nullement dissimulée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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