TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., R., 3 mai 1995 ; Staad c/ Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine [CIAL] - pourvoi c/ CA Colmar, 24 nov. 1992. La caution ne peut invoquer l'extinction de son engagement par application de l'article 2037 du Code civil, en raison du défaut de reconduction d'un contrat d'assurance groupe décès-invalidité par le créancier prêteur, qui a consenti une prorogation du terme dès lors que cette non-prorogation est sans effet sur la situation de la caution. (...)

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N°26 . 1995-06-28


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