TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Ententes Cass. com., R., 3 mai 1995 ; Sté l'Entreprise industrielle c/ Min. éco. fin. et budget - pourvoi c/ CA Paris, 24 juin 1993. Une entreprise convaincue d'entente prohibée ne peut s'exonérer en invoquant la délégation de pouvoirs donnée à sa direction régionale qui disposait, certes, d'une large liberté juridique et technique, mais non d'une autonomie permettant de la considérer comme une entreprise. Est justifiée la sanction pécuniaire, pour entente prohibée dans le cadre d'un marché public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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