TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 4 mai 1995 ; Yaich c/ Sté LNCMI - pourvoi c/ CA Versailles, 28 mai 1993. Justifie légalement sa décision et n'a pas inversé la charge de la preuve, la cour d'appel qui prononce la résiliation du contrat de construction aux torts du maître de l'ouvrage, en retenant que celui-ci, demandeur à l'action en résiliation, n'établissait pas que lors des appels de fonds nos 2 et 3, l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements et, qu'à défaut de continuation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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