TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., R., 3 mai 1995 ; F... c/ Mme F... - pourvoi c/ CA Paris, 8 mars 1993. a) L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation. b) C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux, a retenu que (...)

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N°26 . 1995-06-28


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