TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 21 avr. 1995 ; Touzout - pourvoi c/ TI Paris, 18e ardt, 3 avr. 1995. Manque de base légale la décision du tribunal qui rejette le recours du demandeur contre une décision de radiation des listes électorales par la commission administrative au motif que l'intéressée avait formé un recours au-delà du délai de 10 jours mentionné à l'article R. 8 du Code électoral, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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