TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Indemnité Cass. 3e civ., C., 4 mai 1995 ; GAEC Rieu Frères c/ Cne de Montélimar - pourvoi c/ CA Grenoble, 12 avr. 1994. Pour fixer le montant de l'indemnité allouée au GAEC pour perte de récoltes, à la suite de l'expropriation des parcelles qu'il exploitait, l'arrêt attaqué retient que les pièces produites ne permettant pas d'évaluer la perte d'exploitation, les parties ont été invitées lors de l'audience, à produire tous documents de nature à établir cette perte, et que des documents de comptabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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