TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 5 mai 1995 ; URSSAF de l'Aube c/ Société Teinturerie de Champagne et a. - pourvoi c/ CA Reims, 6 janv. 1993. Il résulte des articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissant du régime général de sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale. Or, le contrat conclu avec (...)

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N°26 . 1995-06-28


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