TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Contributions directes T. confl., 27 févr. 1995, n° 2935 ; Mme Prodan c/ Paierie du territoire de Nouvelle-Calédonie. En vertu des dispositions de l'article 1167 du Code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, analogues à celles de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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