TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Droit de bail T. confl., 27 févr. 1995, n° 2931 ; Nuza c/ l'État. Les articles 736 et 741-I-1° du Code général des impôts qualifient le droit d'enregistrement, le droit de bail de 2,50 % perçu sur le prix de loyers. L'article L. 199 du Livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige. Observations. _ Les droits d'enregistrement relèvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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