TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Nationalité CE, sect., 17 mars 1995, req. n° 130791 ; Soilihi. La requête, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le juge du tribunal d'instance a refusé de délivrer, dans les conditions prévues par les articles 149 et 150 du Code de la nationalité, un certificat de nationalité française, soulève une contestation relative à la nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître. Observations. _ Les questions de nationalité des personnes physiques constituent en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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