TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge La Poste CE, 2e et 6e sous-sect., 22 mars 1995, req. n° 155718 ; Dadillon. Si la demande présentée au tribunal administratif et transmise au Conseil d'État par ordonnance du président du tribunal tendait à ce que, avant de prononcer l'annulation sollicitée par le requérant, le tribunal fît usage du pouvoir de conciliation qui lui est conféré par la loi, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause ni être accueillies par le Conseil d'État statuant au contentieux qui ne dispose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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