TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Communes CE, 4e et 1re sous-sect., 10 mars 1995, req. n° 135563 ; Cne de Vesoul. Les dispositions des articles 9 de la loi du 10 juillet 1989 et 1er du décret du 14 mars 1990 pris pour son application, qui donnent compétence au Ministre de l'éducation nationale pour arrêter le calendrier scolaire national et aux recteurs d'académie pour procéder aux adaptations nécessaires de ce calendrier, ne font pas obstacle à ce que le maire fasse usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-1 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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