TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Examens CE, sect., 17 mars 1995, req. n° 141756 ; Min. d'Etat, Min. éduc. nat. et cult. c/ Ranieri et Jouanneau. Les copies des candidats aux épreuves écrites de l'examen du brevet de technicien supérieur d'esthétique industrielle organisé en 1991 étaient composées de deux parties, la partie supérieure comportant, seule, le nom du candidat. La partie inférieure, sur laquelle ne figurait d'autre indication que le numéro d'anonymat, a été remise au correcteur après séparation des deux parties de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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