TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

Loteries CE, sect., 17 mars 1995, req. nos 093229 et 093230 ; Synd. des casinos autorisés de France. Si la loi du 21 mai 1836 porte prohibition des loteries de toute espèce et a prévu que la contravention à cette prohibition serait punie des peines prévues à l'article 410 du Code pénal alors en vigueur, l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 habilite le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie. Cette habilitation législative, qui déroge à la prohibition (...)

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N°26 . 1995-06-28


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