TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

EXTRAIT *

SIDA CE, 5e et 3e sous-sect., 24 mars 1995, req. n° 155234 ; Rabotin. La Cour d'appel a, en application de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'État à verser à la victime au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette déduction. En versant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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