AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26Difficultés juridiques posées par la note de couverture et définition du sinistre en assurance de responsabilité

Difficultés juridiques posées par la note de couverture et définition du sinistre en assurance de responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Commentaire par Pierre SARGOS Président de la Chambre sociale à la Cour de cassation

EXTRAIT *

A) Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et que leur engagement définitif peut se manifester par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition de forme. En ce cas, en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'assureur de prouver que l'engagement exprimé dans la note de couverture a pris fin. Une note de couverture est valable, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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