AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26L'intégration d'un nouvel avocat dans une association d'avocats ne peut être assimilée à une cession de droits sociaux, ni à une cession de clientèle (critique)

L'intégration d'un nouvel avocat dans une association d'avocats ne peut être assimilée à une cession de droits sociaux, ni à une cession de clientèle (critique)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Commentaire par Jean-Jacques DAIGRE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

S'agissant d'éléments corporels distincts, on ne peut induire une cession de clientèle, soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du CGI, de la mise à disposition par un avocat membre d'une association à sa fille et à un autre avocat également membre de l'association du local, des installations et des documents du cabinet. Association d'avocats Intégration de la fille d'une des deux avocates associées Création d'une nouvelle association à la suite de la retraite de la mère Existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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