AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26Dualité des recours en matière de contentieux des cotisations de sécurité sociale

Dualité des recours en matière de contentieux des cotisations de sécurité sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Commentaire par François TAQUET Professeur à l'Institut d'économie scientifique et de gestion et à l'ESC Lille, Avocat, Conseil en droit social

EXTRAIT *

Un litige opposant une société à l'URSSAF au sujet d'une décision prise par un préfet de région ayant annulé une décision par laquelle la commission de recours gracieux d'une URSSAF, faisant droit au recours de cette société, avait exclu de l'assiette de ses cotisations une somme correspondant à une partie d'une indemnité versée à la suite d'un licenciement, et alors qu'à la suite de cette décision préfectorale le directeur de l'URSSAF a fait savoir à la société que cette somme serait réintégrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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