AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26Un mythe tenace : l'agrément "utilisateur" préalable à l'exercice de certaines activités en Ile-de-France

Un mythe tenace : l'agrément "utilisateur" préalable à l'exercice de certaines activités en Ile-de-France

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Etude par Georges LIET-VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire de droit immobilier au CNAM

EXTRAIT *

1. - Dans l'article que nous avons publié précédemment, sous le titre "Un mythe tenace : l'agrément "utilisateur" préalable à l'exercice de certaines activités en Ile-de-France", nous faisions état du renvoi, par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (V. JCP 1995, éd. G, III, 67291), à un décret d'application (n° 9 de l'article). Tel a été l'objet du décret n° 95-690 du 9 mai 1995, modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


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