AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26Contre la rétroactivité de la clause de tontine insérée dans les statuts d'une société

Contre la rétroactivité de la clause de tontine insérée dans les statuts d'une société

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Juin 1995 - n° 26

Etude par Bernard-Henri DUMORTIER Maître de conférences des Universités, Avocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

1. - La clause de tontine insérée dans les statuts d'une société connaît aujourd'hui une étonnante actualité. Le notariat s'y intéresse Note 1 et les revues de grande diffusion en vantent les avantages Note 2. Alors qu'une telle clause avait disparu des recueils de jurisprudence depuis le début du siècle Note 3, la Cour d'appel de Paris vient de rendre à son sujet un arrêt remarqué Note 4. L'un des buts poursuivis par les parties est d'échapper à la fiscalité défavorable que la loi du 18 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1995-06-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement