Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

Etude par Geneviève VINEY Professeur à l'Université de Paris I, Directeur du Centre de recherche en droit privé de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) (UPRESCA CNRS 8056)

EXTRAIT *

1. - La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 23 mai 1995, un arrêt qui a écarté ce principe d'assimilation et a donc appliqué la limitation de responsabilité prévue par l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications à l'usager de La Poste qui avait démontré une faute lourde de celle-ci à l'origine de son dommage Note 1. Un GIE avait envoyé par la poste des plis cachetés contenant des devises qu'il avait déclarées à une valeur très inférieure à leur valeur réelle. Ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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