TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Maladies professionnelles Cass. soc., C., 11 avr. 1996 ; CPAM de la Corrèze c/ SA Mecalim - pourvoi c/ CA Limoges, 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 001491). Les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale en considérant que la surdité dont est atteint l'intéressé est inopposable à l'employeur alors que, quelle que soit l'importance des bruits auxquels avait été exposé le salarié, sa surdité est présumée imputable au travail, dès lors que ces bruits proviennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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