TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C., 10 avr. 1996 ; Cie Groupe Azur c/ SARL Visama - pourvoi c/ CA Versailles, 7 mai 1993 (Juris-Data n° 001503). À la suite de désordres et d'un retard de livraison, un protocole d'accord a été conclu entre l'entrepreneur principal, son assureur, le maître de l'ouvrage ainsi que la société utilisatrice des bâtiments. Ce protocole a fixé les indemnités dues aux victimes qui ont consenti, en faveur de l'entrepreneur principal et de son assureur, une subrogation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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