TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 10 avr. 1996 ; UAP c/ Cazalis - pourvoi c/ CA Montpellier, 16 mars 1994 (Juris-Data n° 001506). Il résulte de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, que sont réputées non écrites les clauses relatives à l'étendue des garanties lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique de l'autre partie, conférant à celle-ci un avantage excessif. (...)

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N°26 . 1996-06-26


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