TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., R., 10 avr. 1996 ; Castaing c/ Epx Couzin - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 mars 1994 (Juris-Data n° 001505). Au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, la faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est celle qui suppose la volonté de créer le dommage et non seulement d'en créer le risque. S'agissant de la collision entre une automobile et une citerne, ayant entraîné une pollution par déversement du produit transporté, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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