TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Délégués du personnel Cass. soc., C. partielle, 10 avr. 1996 ; Brotin c/ Sté SPST Ouest Centre - pourvoi c/ Cons. prud'h. Coutances, 2 oct. 1992 (Juris-Data n° 001484). En application de l'article L. 424-4 du Code du travail, le temps de présence des délégués du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas imputable sur les heures de délégation mais doit être payé comme temps de travail.

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N°26 . 1996-06-26


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