TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Cass. com., R., 9 avr. 1996 ; SA Max Mara et a. c/ SA Galerie Kléber - pourvoi c/ CA Colmar, 8 mars 1994 (Juris-Data n° 001499). La cour d'appel ayant retenu que le refus de vente constitue un fait de nature à engager la responsabilité délictuelle, et non contractuelle, de ses auteurs, elle a exactement appliqué l'article 5, § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui donne compétence aux juridictions du lieu où le fait dommageable s'est (...)

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N°26 . 1996-06-26


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