TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Garantie Cass. 3e civ., C., 10 avr. 1996 ; Epx Gomez c/ Bertrand et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 4 mai 1994 (Juris-Data n° 001501). Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action du maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant l'étanchéité à l'air des menuiseries extérieures, retient que les désordres qui relèvent de la garantie biennale, dont le délai est expiré, affectent des éléments d'équipement d'un bâtiment dont il ne peut être estimé qu'ils atteignent la solidité. (...)

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N°26 . 1996-06-26


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