TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Contrat à durée déterminée Cass. soc., C. partielle, 9 avr. 1996 ; Thibault c/ Mme Fildier ès qual. - pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. C, 10 juin 1992 (Juris-Data n° 001479). La cour d'appel qui fait ressortir que le salarié, exerçant la profession de professeur, n'a été engagé que pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif et que l'emploi occupé par le salarié avait un caractère par nature temporaire, a justement décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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