TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Préavis Cass. soc., R., 11 avr. 1996 ; SA Sofidex c/ Mongauze - pourvoi c/ CA Rouen, 17 déc. 1992 (Juris-Data n° 001487). Un employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié qui a démissionné respecte la durée du préavis contractuel fixé à un an, même si celle-ci est plus longue que celle prévue par la convention collective applicable.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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