TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Reçu pour solde de tout compte Cass. soc., C., 9 avr. 1996 ; Aggoune c/ Assoc. Promo Jeunes Var - pourvoi c/ Cons. prud'h. Toulon, 2 nov. 1993 (Juris-Data n° 001481). Un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur dès lors qu'il détaille les sommes allouées au salarié. En effet, dans cette hypothèse, l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux sommes qu'il détaille.

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N°26 . 1996-06-26


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