TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 11 avr. 1996 ; Mezziani c/ SA Supplay - pourvoi c/ CA Orléans, 17 sept. 1992 (Juris-Data n° 001485). La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée motivée par une faute grave constitue une sanction. Dès lors, elle ne peut être prononcée qu'après l'accomplissement de la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail.

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N°26 . 1996-06-26


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