TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 10 avr. 1996 ; Lewis Mounet Sully c/ Mme Desnoyers - pourvoi c/ Cons. prud'h. Saintes, 11 mai 1993 (Juris-Data n° 001483). Ayant relevé que le salarié qui prétendait que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail s'était borné à s'abstenir de travailler, le conseil de prud'hommes a pu décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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