TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 11 avr. 1996 ; Josselin c/ Sté Century Group "General industries" et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Clermont-Ferrand, 9 sept. 1991 (Juris-Data n° 001486). Un salarié a droit quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC et ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, l'employeur (...)

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N°26 . 1996-06-26


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