TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Application Cass. soc., R., 9 avr. 1996 ; Sugic et a. c/ SARL Transports urbains chellois [TUC] - pourvoi c/ Cons. prud'h. Meaux, 19 oct. 1993 (Juris-Data n° 001477). Le conseil de prud'hommes après avoir relevé que l'activité réelle de la société était d'assurer un service régulier de transports interurbains, en dehors de tout périmètre de transports urbains a décidé à bon droit que l'employeur relevait de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transports interurbains de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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