TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Travail à temps partiel Cass. soc., C. partielle, 9 avr. 1996 ; Mme Soufflet c/ CPAM de la Marne - pourvoi c/ CA Reims, 18 déc. 1991 (Juris-Data n° 001480). La cour d'appel a décidé à bon droit que la disposition de l'article 5 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour différents emplois de la classification doivent être majorées à due concurrence de la réduction du temps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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