TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Acquisition de la nationalité française Cass. 1re civ., C., 10 avr. 1996 ; Epx C... c/ X... - pourvoi c/ CA Versailles, 7 avr. 1994 (Juris-Data n° 001508). La résidence habituelle au sens de l'article 54 du Code de la nationalité s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé. Viole cette disposition la cour d'appel qui refuse l'enregistrement de la déclaration de nationalité aux motifs que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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