TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Crédit mobilier Droits et obligations des parties Conditions de validité Cass. 1re civ., C. partielle, 10 avr. 1996 ; Epx Rinaldi c/ SA Crédit industriel de l'Ouest [CIO] - pourvoi c/ CA Rennes, 18 mai 1993 (Juris-Data n° 001507). Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit a été définitivement formé. S'agissant d'un crédit accordé sous forme de découvert (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement