TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Assurance maladie Cass. soc., C. sans renvoi, 11 avr. 1996 ; CPAM de Saint-Étienne c/ Mme d'Angelo - pourvoi c/ TASS Saint-Étienne, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 001490). C'est à tort que les juges du fond ont condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge une cinquième tentative de fécondation in vitro au motif que le refus de la caisse a été notifié à l'intéressée après l'expiration du délai de quinze jours à l'issue duquel son assentiment était réputé acquis. En fait, la nomenclature (...)

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N°26 . 1996-06-26


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