TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Contentieux Cass. soc., R., 11 avr. 1996 ; Bourdji c/ DRASS de Bretagne et a. - pourvoi c/ CNT, 13 oct. 1993 (Juris-Data n° 001493). Les juges du fond ont à bon droit considéré que, selon l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique ayant examiné l'affaire n'ont pas voix délibérative. Par ailleurs, le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder (...)

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N°26 . 1996-06-26


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