TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Contentieux Cass. soc., R., 11 avr. 1996 ; Calvet c/ URSSAF des Bouches-du-Rhône - pourvoi c/ TASS Marseille, 23 nov. 1993 (Juris-Data n° 001489). Si le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger à juge unique qu'avec l'accord exprès de toutes les parties, les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale sont celles qui sont présentes ou représentées à l'audience.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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