TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C., 11 avr. 1996 ; URSSAF de Seine-et-Marne c/ Bied - pourvoi c/ TASS Dijon, 20 mai 1994 (Juris-Data n° 001488). Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950 que tout employeur ou travailleur indépendant a l'obligation d'indiquer à l'URSSAF, dans un délai de huitaine, les changements intervenus dans sa situation. La mise en demeure de l'URSSAF ayant été adressée à l'ancienne adresse du débiteur de cotisations, c'est à tort que les juges du fond ont débouté l'URSSAF (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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