TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Juin 1996 - n° 26

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C. partielle, 9 avr. 1996 ; Pan et a. c/ Bouffard, ès qual. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 001497). Commettent une faute les administrateurs d'une société anonyme, également associés d'une SCI, qui passent avec celle-ci, sans autorisation du conseil d'administration, un contrat dit de programme qui entraîne des conséquences dommageables pour la société. En effet, eu égard aux prix auxquels elle a été conclue, la convention a été souscrite à des conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1996-06-26


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